Conditions Générales de Vente (CGV) — ATH Build
Sommaire
SAS ATH (nom commercial : ATH Build), SIRET 953 315 983 00015, siège social 81 Rue Saint Maur, 75011 Paris — ci-après "ATH Build" ou "le Prestataire".
Article 1 — Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à toutes les prestations proposées par ATH Build via la plateforme ath-build.com, à savoir :
- Le développement de projet : accompagnement dans la conception et la réalisation d'un projet numérique (site web, application, plateforme SaaS, etc.), développement assisté par IA et piloté par des professionnels, sous forme de prestation ponctuelle facturée en une fois.
- La gestion de projet : accompagnement récurrent d'un projet existant (SEO, SEA, réseaux sociaux, création de contenus, maintenance technique, etc.), sous forme d'abonnement mensuel sans engagement de durée.
Toute commande passée sur la plateforme implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par le client, qu'il soit professionnel ou particulier.
Article 2 — Processus de commande
2.1 Développement de projet
- Le client dépose son projet via un questionnaire en ligne.
- ATH Build réalise une étude de faisabilité gratuite, avec un devis indicatif transmis sous 24 à 48 heures ouvrées.
- Le client accepte le devis, ce qui déclenche le paiement de l'acompte (voir article 4).
- Le développement démarre après réception de l'acompte.
2.2 Gestion de projet
- Le client sélectionne les services souhaités (SEO, SEA, réseaux sociaux, etc.) via un questionnaire dédié, avec un montant mensuel indicatif calculé automatiquement.
- ATH Build valide et, le cas échéant, ajuste ce montant avant envoi du devis final.
- Le client accepte le devis, ce qui déclenche la mise en place d'un abonnement mensuel récurrent (voir article 4).
Dans les deux cas, aucun paiement n'est exigé avant l'acceptation expresse du devis par le client.
Article 3 — Prix et modalités de paiement
3.1 Développement de projet
Le prix est calculé sur la base d'un socle fixe selon le type de projet, auquel s'ajoute le prix des fonctionnalités additionnelles sélectionnées. Le paiement s'effectue en 4 tranches, chacune conditionnant le passage à l'étape suivante :
| Tranche | Montant | Déclencheur |
|---|---|---|
| Acompte | 30% | À l'acceptation du devis, avant tout démarrage |
| Milestone 1 | 20% | À la validation du design UI/UX par le client |
| Milestone 2 | 20% | À la validation de la version de préproduction (preview) par le client |
| Solde | 30% | À la livraison finale, avant remise du code et mise en ligne |
Le client dispose de 2 demandes de modification gratuites par jalon. Au-delà, toute demande supplémentaire fait l'objet d'un devis complémentaire facturé séparément.
3.2 Gestion de projet
Le prix mensuel résulte de la somme des services souscrits. Certains services sont facturés "sur devis" (montant déterminé au cas par cas selon le volume et la complexité). Le paiement s'effectue par prélèvement mensuel automatique, sans engagement de durée — le client peut résilier à tout moment depuis son espace client, la résiliation prenant effet à la fin de la période mensuelle en cours.
3.3 Modalités de paiement
Les paiements sont traités par l'intermédiaire du prestataire de paiement Stripe. ATH Build ne stocke aucune donnée bancaire.
Article 4 — Droit de rétractation (clients particuliers)
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, tout client agissant en tant que particulier (consommateur) dispose d'un délai de 14 jours à compter de l'acceptation du devis pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif.
Renonciation expresse pour exécution immédiate : dans la mesure où le développement du projet démarre dès réception de l'acompte, et que le client souhaite généralement un démarrage rapide, le client particulier est invité à renoncer expressément à son droit de rétractation au moment de l'acceptation du devis, via une case à cocher dédiée et non pré-cochée. Cette renonciation expresse est une condition nécessaire, conformément à l'article L221-25 du Code de la consommation, pour permettre à ATH Build de commencer l'exécution de la prestation avant l'expiration du délai de rétractation.
Ce droit ne s'applique pas aux clients professionnels agissant dans le cadre de leur activité.
Article 5 — Garantie post-livraison (développement de projet)
À compter de la livraison finale :
- 1 mois : le client bénéficie de retours gratuits sur d'éventuels dysfonctionnements constatés.
- 3 mois : ATH Build garantit le bon fonctionnement général du projet livré.
Toute demande de modification, d'ajout de fonctionnalité, ou d'intervention allant au-delà de la correction d'un dysfonctionnement fait l'objet d'un devis complémentaire, y compris pendant cette période de garantie.
Article 6 — Propriété intellectuelle et livraison
Sauf mention contraire dans le devis, le client devient propriétaire du code source développé spécifiquement pour son projet à compter du paiement intégral du solde. ATH Build conserve la propriété de ses outils internes, méthodologies, composants génériques et bibliothèques réutilisables qui ne sont pas spécifiques au projet du client.
Article 7 — Responsabilité
ATH Build s'engage à exécuter ses prestations avec diligence et selon les règles de l'art. La responsabilité d'ATH Build ne pourra être engagée qu'en cas de faute prouvée, et sera limitée au montant effectivement payé par le client pour la prestation concernée. ATH Build ne pourra être tenu responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de données non imputable à ATH Build, préjudice commercial, etc.).
Article 8 — Résiliation (gestion de projet)
Le service de gestion de projet est sans engagement de durée. Le client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client (portail de gestion d'abonnement). La résiliation met fin à la facturation à l'échéance de la période mensuelle en cours, sans remboursement au prorata de la période déjà entamée.
Article 9 — Données personnelles
Le traitement des données personnelles collectées dans le cadre de la relation
commerciale est décrit dans la Politique de confidentialité, disponible à
l'adresse /confidentialite.
Article 10 — Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Clients professionnels (B2B) : tout litige relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris.
Clients particuliers (B2C) : conformément à l'article L616-1 du Code de la consommation, le client dispose de la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle auprès d'un médiateur de la consommation avant toute action judiciaire. Les coordonnées du médiateur de la consommation applicable devront être ajoutées ici une fois désigné.
Article 11 — Modification des CGV
ATH Build se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date d'acceptation du devis par le client.
Dernière mise à jour : [à compléter à la publication]